Aide aux indépendants : fin du fonds de solidarité au 31 décembre pour certains [CONFINEMENT] Les indépendants, notamment, peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par le gouvernement pour aider les petits entrepreneurs à faire face à la crise du coronavirus. Mais ce n’est pas la seule aide à leur disposition. Tour d’horizon des dispositifs.

[Mise à jour du jeudi 17 décembre 2020 à 10h30] Le fonds de solidarité connait un nouvel aménagement, annoncé par le président de la République lors de son allocution le 24 novembre dernier : les entreprises toujours fermées administrativement en décembre pourront choisir l’option la plus favorable entre la compensation de l’intégralité du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros et la compensation de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, et ce, quelle que soit leur taille. Les entreprises directement touchées par le confinement et accusant au moins 50% de perte de chiffre d’affaires pourront aussi bénéficier de l’évolution de ce dispositif pour décembre. Si de nombreux commerces non alimentaires ont pu rouvrir au 28 novembre, cette aide concernera entre autres les restaurants, bars, discothèques, cinémas, salles de spectacle, salles de sport.

En revanche, le fonds de solidarité s’arrêtera au 31 décembre pour de nombreuses entreprises. En effet, l’aide de 1 500 euros aux indépendants et petites entreprises hors secteurs les plus touchés et entreprises fermées sera supprimée en 2021, a annoncé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire vendredi 4 décembre. Seules les entreprises fermées administrativement et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise devraient donc bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier.

Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, ou réduite de plus de 90% pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré. Cela concerne automatiquement les entreprises de l’hôtellerie-restauration.

Le gouvernement a créé un fonds de solidarité qui représentait 7 milliards d’euros de dépenses publiques entre fin mars et fin novembre 2020 afin de venir en aide aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social. Les travailleurs indépendants peuvent donc en bénéficier. Des décrets précisent chaque mois les modalités d’octroi de cette aide financière créée dans le cadre de la crise du coronavirus : le premier en date était le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, le dernier en date est le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020. Pour les entreprises et les indépendants éligibles, le mécanisme est reconduit au moins jusqu’à fin décembre 2020. Il existe également d’autres aides à destination des petites entreprises et des indépendants. Le montant total des aides aux entreprises est estimé à 470 milliards d’euros.

Le montant dépend de la situation des entreprises. Pour les mois du novembre, l’aide couvre la perte de chiffre d’affaires dans la limite de :

  • 1 500 euros dès que les pertes atteignent 50% du chiffre d’affaires
  • 10 000 euros pour les entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis sous condition
  • 15 000 euros pour les discothèques.

Pour les aides au titre du mois d’octobre, les mêmes montant s’appliquent, mais les conditions d’attribution sont un peu différentes.

Par ailleurs, une nouvelle mesure a été annoncée le 24 novembre pour les entreprises fermées administrativement, et ce désormais quel que soit leur effectif, ainsi que les entreprises directement affectées par le confinement et accusant au moins 50% de chiffre d’affaires. Pour les aides concernant le mois de décembre, elles pourront désormais choisir le calcul le plus favorable entre :

  • La compensation de l’intégralité du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
  • La compensation de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros – 15 à 20% selon la perte pour les entreprises ouvertes éligibles.

Jusqu’en septembre, le dispositif comportait deux volets, mais cette distinction a disparu.

Sont éligibles à l’aide du fonds de solidarité les personnes physiques au titre du mois de novembre  (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) :

  • Dont l’effectif est de 50 salariés ou moins   
  • Qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (31 août 2020 pour les aides au titre du mois de septembre)
  • Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
  • Qui, lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, respectent les seuils énoncés plus haut pour ce qui est de la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées
  • Qui justifient d’une perte  de chiffre d’affaires d’au moins 50%
  • Ou dont l’accueil au public est interdit

Il est à noter que le chiffre d’affaires issu de commandes suivies de livraisons ou retraits à la porte ne sont pas prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires du mois concerné.

Pour l’aide au titre du mois de décembre, la limite de 50 salariés est supprimée : toutes les entreprises sont éligibles. En revanche, à compter de janvier, seules seront concernées les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchées ou fermées administrativement.

Pour les aides au titre du mois d’octobre, ces conditions supplémentaires s’appliquent :

  •  Effectif est de 50 salariés ou moins pour les entreprises bénéficiant du plan tourisme et celles en zone de couvre-feu, 20 ou moins pour les autres.
  • Entreprises qui soit appartiennent à des secteurs considérés comme particulièrement affectés par la crise listés par l’Etat : les entreprises des secteurs 1 et 1 bis (tourisme, culture, sport, événementiel) ; mais aussi des entreprises impactées indirectement par la chute d’activité de l’événementiel : les fleuristes, les blanchisseurs ou encore les bouquinistes des quais de Seine à Paris, etc ; soit ont été visées par des mesures d’interdiction d’accueil du public ; soit se situent dans une zone de couvre-feu.

L”aide pour les pertes subies en octobre pouvait être demandée jusqu’au 30 novembre. Les entreprises ayant été sous le coup d’un couvre-feu en octobre peuvent adresser leur demande d’aide à compter du 20 novembre, et jusqu’au 31 décembre 2020. Les entreprises subissant des pertes depuis le reconfinement peuvent solliciter l’aide à compter du 4 décembre. Les pertes de début décembre pourront être déclarés à compter de début janvier 2021.

A noter que les titulaires, au 1er jours du mois considéré, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période du 1er au 31 mars 2020 sont exclues du bénéficie du dispositif. Cependant, pour les pertes du mois de décembre, les entreprises dont les gérants sont titulaires d’un contrat de travail seront éligibles au fonds de solidarité.

Cas particuliers

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, la perte du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

La référence de calcul de perte de chiffres d’affaires est la suivante :

  • Pour les entreprises existantes au 1er juin 2019 : (au choix de l’entrepreneur) : chiffre d’affaires du mois correspondant en 2019 (octobre 2019 pour l’aide au titre d’octobre 2020) ou chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : chiffre d’affaires de février 2020
  • Pour les entreprises créées  après le 1er mars 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création ou le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, ramené sur un mois.

Pour bénéficier de l’aide aux indépendants jusqu’à 10 000 euros pour novembre et 200 000 euros pour décembre, les professionnels concernés doivent se connecter à leur espace particulier sur le site Internet des impôts (et non pas sur leur espace professionnel habituel). Là, ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact dédié, à savoir “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”. La demande doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2020 au titre du mois d’octobre et peut être versée sous 3 à 4 jours. Elle doit être accompagnée : 

  • D’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la mesure, de l’exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale (pour effectuer cette déclaration, il suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire en ligne)
  • D’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Des coordonnées bancaires de l’entreprise. 

Les artisans et commerçants peuvent bénéficier d’une aide pour numériser leur activité. Cette aide, qui doit servir à créer son site internet, sera d’un montant de 500 euros par commerce et sera versée début janvier 2021. Le ministre de l’Economie a également incité les communes à mettre en place des plateformes pour soutenir les commerces locaux.

Le ministre de l’Economie a souligné que seules 32% des plus petites entreprises disposaient d’un site Internet. Ce point est d’autant plus crucial que, si 200 000 commerces ont été contraints de fermer jeudi 29 octobre au soir, ils peuvent continuer une activité de commandes et de livraison.

Sur le plateau de BFM TV, le 9 novembre, il s’est aussi dit à réfléchir à une aide supplémentaire pour tous les commerçants ayant de forts stocks d’invendus suite aux restrictions d’ouverture. Il a également rappelé que les artisans et commerçants pouvaient recourir à clique-mon-commerce, une plateforme gouvernementale recensant tous les dispositifs mis en place pour aider à la transformation numérique des petits commerces.

Par ailleurs, les artisans et commerçants ont pu bénéficier d’une aide spécifique allant jusqu’à 1 250 euros. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) visait avec cette aide tous les commerçants et artisans en activité au 15 mars 2020 et ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019. L’aide correspondait au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base des revenus de 2018. Il s’agissait d’une aide exceptionnelle, versée en avril 2020 uniquement.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) accorde  une aide financière exceptionnelle (AFE COVID) à certains dirigeants de petites structures fermées depuis le 2 novembre suite aux mesures liés au coronavirus.  Elle concerne aussi bien les autoentrepreneurs, qui ont droit à 500 euros, qu’aux commerçants, artisans et professions libérales, qui ont droit à 1 000 euros. Cette aide est cumulable avec quasiment tous les autres dispositifs, elle est versée directement sur le compte personnel du dirigeant d’entreprise. Elle doit être demandée d’ici le 30 novembre.

Les  indépendants peuvent moduler leurs prélèvements sociaux à tout moment, pour tenir compte de leurs difficultés financières, et demander le report de certaines échéances de paiement. Les échéances de mars à août 2020 avaient d’ailleurs été automatiquement reportées.

C’est valable aussi bien pour les professions libérales que les micro-entrepreneurs, ceux-ci devant tout de même déclarer leur chiffre d’affaires réel. Les indépendants hors micro-entrepreneurs peuvent réévaluer leur revenu de 2020, sans attendre la déclaration d’impôts de 2021, afin de prendre en compte une baisse de revenus et rééchelonner leurs paiements. Par ailleurs, pour les contrats de mensualisation qui concernent le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les règlements et de les reporter au moment du paiement du solde.

Les procédures de recouvrement ont également été suspendues sur les créances ultérieures. Aucune majoration de retard n’est appliquée pour les indépendants qui choisissent de différer le paiement de leurs cotisations.

Le paiement normal avait repris en septembre 2020 pour les indépendants qui payent au mois et devait reprendra en novembre 2020 pour ceux qui payent au trimestre. Mais l’Urssaf/CGSS a estimé le revenu 2020 afin que les montants des échéances soient trop élevés en raison des échéances reportées depuis mars. Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu utilisé pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020.

Toutefois, face aux restrictions les plus récentes, notamment le couvre-feu et le reconfinement, de nouveaux aménagements sont mis en place. Ainsi, les indépendants dont l’activité est interrompue ou restreinte à cause du couvre-feu ou qui, hors zones de couvre-feu, continuent d’être concernés par des mesures de fermeture, peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 avant leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre 2020) en neutralisant leur revenu estimé. Suite à l’annonce du confinement, Bruno Le Maire a annoncé le jeudi 29 octobre que les prélèvements étaient automatiquement suspendus pour les indépendants, et que la possibilité d’étalement du paiement des cotisations serait étudié au cas par cas.

Bercy assure par ailleurs que les cotisations reportées mais pas exonérées feront l’objet de plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois, proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des restrictions d’activité.

En plus d’un étalement de leurs cotisations les mois où leur activité a été la plus faible, les indépendants peuvent bénéficier d’une baisse exceptionnelle du montant de leurs cotisations. Suite au reconfinement, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées et celles des secteurs S1 et S1bis dont la perte de chiffre d’affaires atteint ou dépasse les 50% seront entièrement exonérées de cotisations sociales, ce qui, là aussi, profitera notamment aux indépendants.

Durant le couvre-feu, étaient concernés les dirigeants d’entreprise et leurs conjoints collaborateurs dont l’activité principale relève du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel), S1 bis  (entreprises dont l’activité dépend des entreprises du secteur S1), ou S2 (impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, excepté les fermetures volontaires). Ils devaient être en activité au 15 mars 2020.

Cette réduction s’appliquera en 2021 sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, mais il est possible d’en bénéficier dès 2020 en appliquant un abattement sur son revenu estimé de 2020, de 5 000 euros pour les activités des secteurs S1 et S1 bis, et de 3 000 euros pour les activités du secteur S2.

Cette réduction est plafonnée au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé). Le montant est de 2 400 euros pour les indépendants des secteurs S1 et S1 bis, et 1 800 euros pour le secteur S2.

Les micro-entrepreneurs peuvent aussi bénéficier d’une réduction, en déduisant des montants de chiffre d’affaires qu’il leur reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois de mars à mai 2020 s’ils relèvent du secteur S2, de mars à juin 2020 s’ils relèvent des secteurs S1 et S1 bis.

Les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restrictions horaires et et subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% ont également le droit à des mesures d’exonération des cotisations sociales. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ont également bénéficié d’exonération de cotisations sur plusieurs mois depuis mars 2020. Les entreprises fermées administrativement sont ainsi exonérées de cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu. Dans l’hôtellerie et la restauration, cette exonération est conditionnée à une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires. Les entreprises de ce secteur pourront aussi demander une aide à hauteur de 20% pour le paiement des cotisations sociales salariales.

Dans certains cas, évalués individuellement pour tenir compte de la situation et des difficultés financières des entreprises, celles-ci peuvent bénéficier de remises d’impôts gracieuses.

Si elles sont confrontées à des difficultés de paiement à cause de la crise, elles peuvent demander un plan de règlement au comptable public afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale. Si cela n’est pas suffisant au vu de leurs situation, elles peuvent solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Il est également possible de bénéficier au cas par cas de délais de paiement en se rapprochant de son service des impôts aux entreprises. Ces délais sur les impôts directs sont accordés à toutes les entreprises qui le demandent, à condition qu’elles soient concernées par une interruption ou une restriction de leur activité suite à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou que cela soit justifié par leur situation financière. L’échéance de la taxe foncière a ainsi pu être reportée de trois mois. Le ministère de l’Economie a par ailleurs annoncé que des “mesures complémentaires” pourraient “être mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l’évolution de la situation”.

Dans certaines conditions, les indépendants peuvent bénéficier d’un arrêt maladie et donc du versement d’indemnités journalières à ce titre, sans délai de carence. Ils peuvent en bénéficier s’ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans (18 ans pour les enfants handicapés) suite à la fermeture de leur établissement ou leur classe, s’ils sont considérés comme personne vulnérable ou à risque sans possibilité de télétravail ou s’ils sont cas contact sans possibilité de télétravail.

Pour la garde d’enfant, les indépendants peuvent effectuer eux-mêmes la demande sur le site de l’Assurance Maladie, pour les deux autres cas, l’arrêt peut être établi par l’Assurance Maladie directement. Pour les personnes fragiles ne relevant pas d’une grossesse ou d’une situation de vulnérabilité telle que décrite par le décret du 5 mai 2020, et pour les indépendants atteints de la Covid-19, l’arrêt de travail doit être réalisé par un médecin.

Les entreprises en difficulté face à un établissement financier peuvent solliciter le dispositif public qu’est la Médiation du crédit, sur le site Internet de la Banque de France.

Le médiateur va alors établir un plan d’action avec l’entreprise, contacter sa banque, et organiser des négociations afin d’obtenir un rééchelonnement des crédits bancaires.

Afin de faciliter le financement des entreprises, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de garantie des prêts, par l’intermédiaire de la Banque Publique d’Investissement, BPI France, à hauteur de 327 milliards d’euros, et jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises de toute taille et toute forme juridique peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’Etat afin de soutenir leur trésorerie.

Ce prêt peut représenter jusqu’aux 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le remboursement n’est pas exigé la première année et le prêt peut être amorti sur une durée de cinq ans maximum. Toutes les demandes doivent être examinées par les banques, et celles-ci se sont engagées à reporter de six mois le remboursement de crédit des entreprises, sans frais. Les entreprises doivent de leur côté respecter les délais de paiement pour avoir droit à ces prêts. Les plateformes de financement participatif peuvent aussi proposer des financements garantis par l’Etat.

Une fois que la banque a donné son pré-accord au prêt, l’entreprise doit se connecter sur la plateforme spécifique de BPI France. BPI France va alors communiquer un identifiant unique dont la présentation à la banque permettra de valider le prêt.

En plus des prêts garantis par l’Etat, le ministère de l’Economie veut mettre en place des prêts participatifs distribués par les banques, à hauteur de 20 milliards d’euros d’ici 2022. Ils devraient être disponibles au premier trimestre 2021 et concerner les entreprises avec un potentiel de rebond pénalisées par une exploitation déficitaire sur l’exercice. Des prêts directs sont également accordés par l’Etat aux entreprises n’ayant trouvé aucune autre solution de financement.

Le dispositif de chômage partiel a évolué depuis le début de la crise sanitaire. Actuellement, l’activité partielle des entreprises des secteurs du tourisme, du sport, de l’événementiel et la culture est pris en charge à 100% jusqu’en décembre 2020.

Pour les entreprises des autres secteurs, la prise en charge de l’indemnité par l’Etat et l’Unedic est passée au 1er juin à 85% de l’indemnité versée au salarié (au lieu de 100%), dans la limite, inchangée, de 4,5 Smic. L’indemnité reçue par les salariés reste la même, 70% du salaire brut soit environ 84% du net, et au minimum le Smic net.

Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, ou réduite de plus de 90 % pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré. Cela concerne automatiquement les entreprises de l’hôtellerie-restauration. Pour cela, les congés devront obligatoirement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les indépendants peuvent obtenir de potentielles baisses de loyer entre octobre si leur bailleur l’accepte – celui-ci bénéficie alors d’un crédit d’impôt.

Les indépendants et petites entreprises peuvent aussi recourir gratuitement au médiateur des entreprises en cas de conflit avec un client ou un fournisseur. L’Etat et les collectivités locales ayant reconnu le coronavirus  comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics, aucune pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre des marchés publics. Les entreprises bénéficient aussi d’aides à l’embauche de jeunes jusqu’au 31 janvier 2021, d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation jusqu’au 28 févriers 2021. Enfin, les TPE et PME peuvent bénéficier du report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité et de leurs loyers.