Encore raté pour l’opérateur Bouygues Telecom qui ne parvient décidément pas à faire valoir ses requêtes auprès des tribunaux. L’accord d’itinérance 2G / 3G signé entre Orange et Free en 2011 a permis à Free Mobile de se positionner très vite en quatrième opérateur influent sur le marché français, dès son entrée en service en 2012.

Cet accord n’a jamais été digéré par Bouygues Telecom. Non seulement il a fourni à Free Mobile un réseau d’emprunt dès 2012 (avec un accès stratégique à la 2G) sans attendre de devoir bâtir le sien propre mais le dispositif, qui ne devait être actif que six ans, le temps de disposer d’un premier embryon de réseau, a finalement été prolongé jusqu’en 2022.

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Autant d’éléments dénoncés par l’opérateur de Martin Bouygues comme une distortion du jeu de la concurrence et du favoritisme envers le dernier entrant. Critiquant l’Arcep sur sa gestion, Bouygues Telecom réclamait 2,3 milliards d’euros de dédommagement.

Le Tribunal administratif de Paris a rendu sa décision ce 29 décembre et a choisi de rejeter la requête. Tout en notant tout de même que l’Arcep, régulateur des télécommunications, avait “méconnu l’étendue de ses pouvoirs, en rejetant par principe la possibilité d’encadrer l’accord d’itinérance conclu entre Free et Orange“, la décision fait valoir qu’aucune faute lourde, qui aurait engagé la responsabilité de l’Etat, n’a été commise concernant les faits en question.

Cela concerne :

  • la vérification par l’Arcep de l’obligation de déploiement du réseau de Free
  • la stratégie tarifaire agressive de Free Mobile qui ne dépendait pas uniquement du contrat d’itinérance
  • l’accusation de bridage des réseaux par Free sur le réseau d’itinérance 2G / 3G qui n’a pas été démontrée.