Fonds de solidarité : formulaire en ligne, évolution à venir [FONDS DE SOLIDARITE] Destinée aux entreprises particulièrement impactées par la crise du Covid-19, cette aide peut aller jusqu’à 200 000 euros pour certaines entreprises.

[Mise à jour du vendredi 8 janvier 2021 à 17h25] Les équipements fermés le resteront au moins jusqu’à la fin du mois – et au moins jusqu’à mi-février pour ce qui est des bars, cafés et restaurants – mais le soutien de l’exécutif aux activités frappées de plein fouet par le Covid ne faiblit pas. Tel est le message qu’a tenu à adresser le Premier ministre aux professionnels lors de sa conférence de presse ce jeudi. Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 sera disponible à compter du 15 janvier, a précisé le chef du gouvernement. La date limite de dépôt est fixée au 28 février. Le formulaire pour déclarer ses pertes du mois de novembre est quant à lui en ligne depuis le 4 décembre et restera accessible jusqu’au dimanche 31 janvier 2021.

L’exécutif entend par ailleurs élargir le fonds de solidarité aux groupes de la restauration avec un seuil relevé à trois millions d’euros. Bercy va “proposer d’élargir le fonds de solidarité pour tenir compte de la situation des groupes”, a indiqué ce mercredi Didier Chenet, président du Groupement national des indépendants, hôtellerie et restauration (GNI), sur franceinfo. Il est par ailleurs question d’ouvrir le dispositif aux groupes jusqu’à 5 000 salariés, note France Inter.

Par ailleurs, lors de sa dernière allocution, Emmanuel Macron a annoncé une augmentation des aides aux entreprises fermées administrativement pour les pertes du mois de décembre : elles ont le choix entre une compensation de leur chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ou le versement de 20% de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros, quel que soit l’effectif. Deux jours plus tard, le Premier ministre a précisé que les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par le confinement et perdant au moins 50% du chiffre d’affaires auraient aussi le choix entre l’aide de 10 000 euros et la compensation de 15 à 20% du chiffre d’affaires selon leurs pertes.

Après avoir été progressivement limité à certains secteurs de l’économie, puis assoupli pour les entreprises de ces secteurs et étendu à quelques autres, le fonds de solidarité a de nouveau été ouvert à tous les secteurs économiques pour toute la durée du deuxième confinement. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais y prétendre, ainsi que toutes les entreprises fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Dès que leur perte de chiffre d’affaires atteint 50%, elles peuvent bénéficier d’une aide mensuelle de 1 500 euros. Celles fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis (culture, tourisme, sport, événementiel…) bénéficient d’une aide mensuelle de 10 000 euros. Les entreprises fermées ainsi que celles les plus affectées par le confinement auront le choix entre cette aide de 10 000 euros ou une compensation de 15 à 20% de le chiffre d’affaires.

Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative durant le premier confinement – soit la grande majorité – puis à toutes les entreprises justifiant d’une perte de chiffre d’affaires suffisante, il a ensuite été limité aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Depuis la rentrée 2020, il est progressivement élargi à toutes les entreprises affectées par les nouvelles restrictions. Désormais, toutes les entreprises, tous secteurs confondus, subissant au moins 50% de perte de chiffre d’affaires peuvent en bénéficier.

D’autres mesures de soutien aux entreprises existent. Pour s’y retrouver, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d’utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Le fonds de solidarité est prolongé au moins jusqu’au 31 décembre 2020, et désormais ouvert sous condition aux entreprises de plus de 50 salariés.

A compter du reconfinement, sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de tous les secteurs. Ces entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions,   lesquelles varient selon le mois pour lequel se fait la demande d’aide.

Les conditions pour demander l’aide au titre du mois de novembre sont :

  • Avoir moins de 50 salariés
  • Justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% ou être fermé administrativement
  • Avoir débuté avant le 30 septembre 2020.

Sont éligibles à l’aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde).

Toutes les entreprises remplissant ces conditions peuvent bénéficier d’une compensation de leur chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros. Pour les entreprises fermées administrativement et celles des secteurs S1 et S1 bis, le chiffre d’affaires est couvert jusqu’à 10 000 euros par mois. Pour les discothèques, ce montant est de 15 000 euros mensuels.

En revanche, des conditions supplémentaires s’appliquent pour l’aide demandée au titre du mois d’octobre 2020 et l’entreprise doit se trouver dans une des conditions suivantes :

  • Fermeture administrative
  • Situation en zone de couvre-feu et perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires en octobre 2020
  • Appartenance aux secteurs S1 et S1 bis et perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires
  • Entreprises dont l’activité dépend des secteurs S1 et S1 bis
  • Dans tous les cas, l’activité doit avoir débuté avant 30 septembre.

D’autres critères plus restrictifs (effectifs limités à 20 salariés, montant minimum et maximum du bénéfice et du chiffre d’affaires…) se sont un temps appliqués mais ne sont plus valables.

Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés, mais les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré ne le sont pas.

Pour l’aide au titre du mois de décembre, qu’il sera possible de demander début janvier, il faut rentrer dans l’un de ces cas de figure :

  • Etre fermé administrativement, quelle que soit sa taille
  • Ou appartenir au secteur S1, quelle que soit sa taille, et avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires
  • Ou avoir moins de 50 salariés, quel que soit son secteur d’activité, et avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires

Contrairement aux mois précédents, en décembre, les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, seront éligibles à l’aide du fonds de solidarité.

En revanche, le fonds de solidarité s’arrêtera au 31 décembre pour les entreprises hors secteurs les plus touchés et entreprises fermées administrativement.

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Le service était ouvert jusqu’au 30 novembre pour les pertes du mois de septembre et les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 et le 30 septembre 2020. Les pertes du mois d’octobre, notamment celles liées au couvre-feu, peuvent être déclarées depuis le 20 novembre, jusqu’au 31 décembre, et les pertes du reconfinement (à partir du mois de novembre) pourront être déclarées à partir du 4 décembre jusqu’au 31 janvier 2021.

Initialement, une aide complémentaire (voir ci-dessous) pouvait être demandée auprès des services de la région, mais depuis octobre, toutes les demandes passent par le site de la direction générale des Finances publiques.

Le montant dépend de la situation de l’entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l’aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d’affaires est couverte jusqu’à un certain plafond.

En ce qui concerne la demande d’aide au titre des pertes sur le mois de novembre 2020 :

  • Toutes les entreprises éligibles reçoivent une aide jusqu’à 1 500 euros dès que les pertes atteignent 50% du chiffre d’affaires
  • Les entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs S1 et ayant perdu au moins 50% du chiffre d’affaires, reçoivent une aide allant jusqu’à 10 000 euros.
  •  Les entreprises appartenant au secteur S1 bis, qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires et qui avaient perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, ou alors à 100% si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, et d’un montant au moins égal à 1 500 euros pour les pertes supérieures à 1 500 euros
  •  Les entreprises appartenant au secteur S1 bis, qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires et qui avaient perdu moins de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement perçoivent une subvention compensant la perte de chiffre d’affaires dans la limite de  1 500 euros
  • Les discothèques bénéficient d’une aide allant jusqu’à 15 000 euros.

L’aide demandée au titre d’octobre 2020 peut couvrir la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros ou 10 000 euros selon les situations – 15 000 euros pour les discothèques.

L’aide jusqu’à 1 500 euros concerne :

  • Toutes les entreprises en zone de couvre-feu ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires
  • Les entreprises hors zones de couvre-feu des secteurs S1 ayant perdu 50 à 70% de leur chiffre d”affaires
  • Les entreprises hors zones de couvre-feu des secteursS1 bis qui ont perdu 50 à 70% de leur chiffre d”affaires et qui avaient perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement, sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020.

Sont concernées par l’aide jusqu’à 10 000  euros :

  • Les entreprises fermées administrativement : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public
  • Les entreprises du secteur S1 ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en zone de couvre-feu
  • Les entreprises du secteur S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en zone de couvre-feu et qui avaient perdu plus de 80% de chiffre d’affaires lors du premier confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020)
  • Les entreprises hors zones de couvre-feu des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires. L’aide est dans ce dernier cas versé dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour l’aide au titre du mois de décembre :

Les mêmes conditions que celles pour les pertes du mois de novembre devraient s’appliquer, avec une nouveauté : les entreprises fermées administratives et celles du secteur S1 qui subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires peuvent,  si cela leur est plus plus favorable, choisir la compensation :

  • de 15% du chiffre d’affaires pour les entreprise du secteur S1, dans la limite de 200 000 euros
  • de 20% du chiffre d’affaires  dans la limite de 200 000 euros pour les entreprises fermées administratives et celles du secteur S1 qui subissent au moins 70% de chiffre d ‘affaires.

Les entreprises du secteur S1 bis subissant une perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires pourront toucher une aide équivalente à 80% de leur perte dans la limite de 10 000 euros quelle qu’ai été leur situation durant le premier confinement.

Depuis octobre, les aides ne sont plus cumulables : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d’affaire.

La perte de chiffre d’affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :

  • Par rapport à la même période de l’année précédente
  • Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Il est à noter que pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d’affaires issu de cette activité n’est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d’affaires.

Le fonds de solidarité a été reconduit pour tous au mois de juin 2020. Il est ensuite prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, d’abord pour certains secteurs uniquement, les plus touchés par la crise (voir ci-dessus), et depuis le reconfinement du 29 octobre, pour toutes les entreprises de nouveau.

Lorsqu’il a été mis en place, le fonds de solidarité comportait deux volets : un premier volet allant jusqu’à 1 500 euros mensuels, et un second volet d’aide forfaitaire de 5 000 euros (10 000 euros dans les secteurs les plus touchés) pour les entreprises qui se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et se voyaient refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque (cette seconde condition avait ensuite été supprimée). Il fallait alors solliciter l’aide complémentaire auprès de la région dans laquelle était exercée leur activité via les plateformes régionales mises en ligne à cet effet. D’autres conditions ont été ajoutées et retirées au fil des mois.

Mais depuis le mois d’octobre, il n’y a plus de distinction entre deux volets : si les régions continuent d’abonder au fonds de solidarité, toutes les demandes sont réalisées sur le site de la DGFIP, sans besoin de passer par d’autres plateformes. Les critères cités ci-dessus ne sont plus valides, le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise, et l’aide allant jusqu’à 10 000 euros peut être reconduite d’un mois sur l’autre, contrairement à l’aide du volet 2 qui à l’époque n’était versé qu’une fois.

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques. La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous :