Aide aux indépendants : fonds de solidarité, report de cotisations... [AIDE INDEPENDANTS] Les indépendants, notamment, peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Mais ce n’est pas la seule aide à leur disposition. Tour d’horizon des dispositifs.

[Mise à jour du mardi 23 février 2021 à 16h22] Le formulaire pour l’aide du mois de janvier sera en ligne ce mercredi 24 février et restera accessible jusqu’au 31 mars. Les formulaires complémentaires du fonds de solidarité pour l’aide au titre du mois de décembre restent en ligne jusqu’au 31 mars. Pour rappel, l’aide spécifique accordée aux stations de ski et l’aide complémentaire pour les entreprises du secteur S1 bis a été accrue plusieurs jours après la mise en ligne du formulaire d’aide pour le mois de décembre 2020. Deux formulaires permettent donc de bénéficier de cette aide supplémentaire. Pour le formulaire principal, la date limite reste le 28 février. Par ailleurs, un décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021, et l’accès à l’aide de 1 500 euros est maintenu pour janvier et février pour les indépendants de tous les secteurs. Ceux des secteurs les plus touchés peuvent espérer jusqu’à 200 000 euros d’aide et, pour certains, d’une prise en charge complémentaire de 70% des coûts fixes.

Les reports et exonérations de cotisations sociales restent également accessibles à certains indépendant : ceux qui ont perdu plus de 50% du chiffre d’affaires entre octobre 2020 et janvier 2021 et, à compter de 2021, ceux qui restent fermés administrativement.

Le gouvernement a créé un fonds de solidarité qui représentait 14 milliards d’euros de dépenses publiques fin 2020 afin de venir en aide aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social. Les travailleurs indépendants peuvent donc en bénéficier. Des décrets précisent chaque mois les modalités d’octroi de cette aide financière créée dans le cadre de la crise du coronavirus : le premier en date était le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, le dernier en date est le décret n°2020-1620 du 9 décembre 2020, précisé par le décret n°0025 du 29 janvier 2021 et le décret n° 2021-129 du 8 février 2021. Pour les entreprises et les indépendants éligibles, le mécanisme a été reconduit jusqu’à février 2021 et reste en vigueur au moins jusqu’à juin 2021 pour certains secteurs. Il existe également d’autres aides à destination des petites entreprises et des indépendants. Le montant total des aides aux entreprises est estimé à 470 milliards d’euros.

Le montant dépend de la situation des entreprises.

Pour les pertes du mois de décembre, l’aide couvre la perte de chiffre d’affaires dans la limite de :

  • 1 500 euros dès que les pertes atteignent 50% du chiffre d’affaires
  • 10 000 euros pour les entreprises fermées administrativement (y compris les discothèques), ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis sous condition ou au secteur de la montagne. Ces entreprises peuvent demander à la place des 10 000 euros, la compensation de 15 à 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros (à condition que la perte atteigne 70% pour le secteur S1 bis).

En janvier 2021, l’aide augmente mais le nombre de bénéficiaires diminue

  • L’aide de 1 500 euros à tous les secteurs, qui devait s’arrêter au 31 décembre 2020, est finalement maintenue
  • La compensation du chiffre d’affaires pour les entreprises fermées administrativement (y compris les discothèques), celles du secteur S1 accusant au moins 50% de perte de chiffre d’affaires et celles du secteur S1 bis qui atteignent 70% de perte de chiffre d’affaires, ainsi qu’aux entreprises du secteur de la montagne, est attribuée dans les mêmes conditions qu’en décembre
  • Les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d’affaires bénéficient d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Si la perte atteint 70%, l’indemnisation est de 20%.

Pour information, le chiffre d’affaires issu de commandes suivies de livraisons ou retraits à la porte n’est pas pris dans le calcul du chiffre d’affaires du mois concerné. En revanche, les pensions de retraite des dirigeants sont déduites de l’aide.

Par ailleurs, les entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires atteint un million d’euro mensuel peuvent bénéficier d’un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, dans la limite de trois millions d’euros entre janvier et juin 2021. Ce plancher d’un million d’euros de chiffre d’affaires ne s’applique pas aux entreprises du secteur de la montagne, de l’hôtellerie-restauration, de l’hébergement, du loisir en intérieur et des salles de sport. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent même demander la couverture de 90% de leurs coûts fixes si elles sont éligibles. Il sera possible d’en faire la demande à partir de mars, avec effet rétroactif jusqu’en janvier.

Jusqu’en septembre 2020, le dispositif comportait deux volets, mais cette distinction a disparu.

Sont éligibles à l’aide du fonds de solidarité les personnes physiques au titre du mois de novembre (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde).

  • Qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020
  • Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
  • Qui, lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, respectent les seuils énoncés plus haut pour ce qui est de la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées.

Pour l’aide du mois de décembre, cela concerne toutes les entreprises quelle que soient leur taille, du moment qu’elles justifient d’une perte  de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

En revanche, à compter de janvier 2021, seules sont concernées les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchées (S1 et S1bis), fermées administrativement, les viticulteurs, les entreprises liées aux activités de montagne, les entreprises de moins de 50 salariés quel que soit le secteur, à partir de 50% de perte de chiffre d’affaires.

Les titulaires, au 1er jour du mois considéré, d’une pension de vieillesse verront son montant déduit des aides. Pour les pertes à partir du mois de décembre, les entreprises dont les gérants sont titulaires d’un contrat de travail seront éligibles au fonds de solidarité à condition que l’entreprise compte au moins un salarié.

Cas particuliers

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, la perte du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

La référence de calcul de perte de chiffres d’affaires est la suivante :

  • Pour les entreprises existantes au 1er juin 2019 : (au choix de l’entrepreneur) : chiffre d’affaires du mois correspondant en 2019 (octobre 2019 pour l’aide au titre d’octobre 2020) ou chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : chiffre d’affaires de février 2020
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création ou le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, ramené sur un mois.

Pour bénéficier de l’aide aux indépendants jusqu’à 200 000 euros pour décembre et, pour les entreprises éligibles, de la prise en charge de 70% des coûts fixes, les professionnels concernés doivent se connecter à leur espace particulier sur le site Internet des impôts (et non pas sur leur espace professionnel habituel). Là, ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact dédié, à savoir “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”. La demande doit être envoyée au plus tard le 28 février pour les pertes de décembre, et l’aide peut être versée sous 3 à 4 jours. En ce qui concerne les entreprises du secteur S1 bis et celles du secteur de la montagne, dont les droits ont été augmentés alors que le formulaire était déjà en ligne, un nouveau formulaire a été publié pour bénéficier de cette aide supplémentaire, et il sera en ligne jusqu’au 31 mars. L’aide au titre du mois de janvier peut être demandée via un formulaire mis en ligne le 24 février. Il doit être accompagné : 

  • D’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la mesure, de l’exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale (pour effectuer cette déclaration, il suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire en ligne)
  • D’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Des coordonnées bancaires de l’entreprise. 

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficient automatiquement d’un report de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard. Cela a ainsi été le cas pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

Pour les indépendants n’entrant pas dans ces catégories, il reste possible de moduler les paiements des cotisations. Les démarches effectuées avant le 22 du mois sont prises en compte pour le mois suivant.

C’est valable aussi bien pour les professions libérales que les micro-entrepreneurs, ceux-ci devant tout de même déclarer leur chiffre d’affaires réel. Les indépendants hors micro-entrepreneurs peuvent réévaluer leur revenu de 2020 sans attendre la déclaration d’impôts de 2021, afin de prendre en compte une baisse de revenus et rééchelonner leurs paiements.

Les procédures de recouvrement ont également été suspendues sur les créances ultérieures. Aucune majoration de retard n’est appliquée pour les indépendants qui choisissent de différer le paiement de leurs cotisations. Bercy assure par ailleurs que les cotisations reportées mais pas exonérées feront l’objet de plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois, proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des restrictions d’activité.

En plus d’un étalement de leurs cotisations les mois où leur activité a été la plus faible, certains indépendants peuvent bénéficier d’une baisse exceptionnelle du montant de leurs cotisations. Durant le deuxième confinement, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées et celles des secteurs S1 et S1bis dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 50% ont entièrement été exonérées de cotisations sociales pour le mois de novembre, ce qui, là aussi, profite notamment aux indépendants. De plus, les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier 2021. Cela concerne les entreprises du secteur S1 et S1 bis fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires. A partir de février 2021, cela ne concernera plus que les entreprises fermées administrativement, et ce jusqu’à la veille de leur réouverture.

Par ailleurs, pour les entrepreneurs éligibles à cette exonération totale, une aide supplémentaire est accordée sur les cotisations restant dues, d’un montant de 600 euros par mois d’éligibilité pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, et de 600 euros pour le mois de novembre pour les entreprises du secteur S2 fermées administrativement.

Cette réduction s’appliquera en 2021 sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, en complément de la première réduction. L’éventuel reliquat sera reporté sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives calculées en 2022.

Ces nouvelles réductions s’ajoutent à une première mise en place par la troisième loi de finance rectificative de 2020 suite au premier confinement. Celle-ci est plafonnée au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé). Le montant est de 2 400 euros pour les indépendants des secteurs S1 et S1 bis, et 1 800 euros pour le secteur S2.

Dans certains cas, évalués individuellement pour tenir compte de la situation et des difficultés financières des entreprises, celles-ci peuvent bénéficier de remises d’impôts gracieuses.

Si elles sont confrontées à des difficultés de paiement à cause de la crise, elles peuvent demander un plan de règlement au comptable public afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale. Si cela n’est pas suffisant au vu de leurs situation, elles peuvent solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Il est également possible de bénéficier au cas par cas de délais de paiement en se rapprochant de son service des impôts aux entreprises.

Dans certaines conditions, les indépendants peuvent bénéficier d’un arrêt maladie et donc du versement d’indemnités journalières à ce titre, sans délai de carence. Ils peuvent en bénéficier s’ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans (18 ans pour les enfants handicapés) suite à la fermeture de leur établissement ou leur classe, s’ils sont considérés comme personne vulnérable ou à risque sans possibilité de télétravail ou s’ils sont cas contact sans possibilité de télétravail.

Pour la garde d’enfant, les indépendants peuvent effectuer eux-mêmes la demande sur le site de l’Assurance Maladie, pour les deux autres cas, l’arrêt peut être établi par l’Assurance Maladie directement. Pour les personnes fragiles ne relevant pas d’une grossesse ou d’une situation de vulnérabilité telle que décrite par le décret du 10 novembre 2020, et pour les indépendants atteints de la Covid-19, l’arrêt de travail doit être réalisé par un médecin.

Les entreprises en difficulté face à un établissement financier peuvent solliciter le dispositif public qu’est la Médiation du crédit, sur le site Internet de la Banque de France.

Le médiateur va alors établir un plan d’action avec l’entreprise, contacter sa banque, et organiser des négociations afin d’obtenir un rééchelonnement des crédits bancaires.

Afin de faciliter le financement des entreprises, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de garantie des prêts, par l’intermédiaire de la Banque Publique d’Investissement, BPI France, à hauteur de 327 milliards d’euros, et jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises de toute taille et toute forme juridique peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’Etat afin de soutenir leur trésorerie.

Ce prêt peut représenter jusqu’aux 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le remboursement n’est pas exigé la première année et le prêt peut être amorti sur une durée de cinq ans maximum. Il est même possible de demander un report de paiement et de commencer à rembourser son prêt en avril 2022. Toutes les demandes doivent être examinées par les banques, et celles-ci se sont engagées à reporter de six mois le remboursement de crédit des entreprises, sans frais. Les entreprises doivent de leur côté respecter les délais de paiement pour avoir droit à ces prêts. Les plateformes de financement participatif peuvent aussi proposer des financements garantis par l’Etat.

Une fois que la banque a donné son pré-accord au prêt, l’entreprise doit se connecter sur la plateforme spécifique de BPI France. BPI France va alors communiquer un identifiant unique dont la présentation à la banque permettra de valider le prêt.

En plus des prêts garantis par l’Etat, le ministère de l’Economie veut mettre en place des prêts participatifs distribués par les banques, à hauteur de 20 milliards d’euros d’ici 2022. Ils devraient être disponibles au premier trimestre 2021 et concerner les entreprises avec un potentiel de rebond pénalisées par une exploitation déficitaire sur l’exercice. Des prêts directs sont également accordés par l’Etat aux entreprises n’ayant trouvé aucune autre solution de financement.

Le dispositif de chômage partiel a évolué depuis le début de la crise sanitaire. Actuellement, l’activité partielle des entreprises des secteurs du tourisme, du sport, de l’événementiel et la culture est pris en charge à 100% jusqu’en mars  2021.

Pour les entreprises des autres secteurs, la prise en charge de l’indemnité par l’Etat et l’Unedic est passée au 1er juin à 85% de l’indemnité versée au salarié (au lieu de 100%), dans la limite, inchangée, de 4,5 Smic. L’indemnité reçue par les salariés reste la même, 70% du salaire brut soit environ 84% du net, et au minimum le Smic net.

Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, ou réduite de plus de 90 % pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré. Cela concerne automatiquement les entreprises de l’hôtellerie-restauration. Pour cela, les congés devaient obligatoirement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette périodes.

Il est possible de différer l’amortissement comptable des biens d’équipement qui n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû en 2020. L’objectif est de soulager les comptes des entreprises et préserver leurs fonds propres.

Les indépendants peuvent obtenir de potentielles baisses de loyer entre octobre et décembre si leur bailleur l’accepte – celui-ci bénéficie alors d’un crédit d’impôt.

Les indépendants et petites entreprises peuvent aussi recourir gratuitement au médiateur des entreprises en cas de conflit avec un client ou un fournisseur. L’Etat et les collectivités locales ayant reconnu le coronavirus  comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics, aucune pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre des marchés publics. Les entreprises bénéficient aussi d’aides à l’embauche de jeunes jusqu’au 31 janvier 2021, d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation jusqu’au 28 févriers 2021. Enfin, les TPE et PME peuvent bénéficier du report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité et de leurs loyers.