Fonds de solidarité 2021 : les formulaires pour janvier sont en ligne [FONDS DE SOLIDARITE] Destinée aux entreprises particulièrement impactées par la crise du Covid-19, cette aide peut aller jusqu’à 200 000 euros pour certaines entreprises.

[Mise à jour du mercredi 24 février 2021 à 18h06] Les formulaires complémentaires du fonds de solidarité pour l’aide au titre du mois de décembre et janvier sont en ligne. L’aide spécifique accordée aux stations de ski et l’aide complémentaire pour les entreprises du secteur S1 bis font en effet l’objet de deux formulaires à part. Pour l’aide au titre du mois de décembre, ces formulaires sont en ligne du 9 février au 31 mars inclus. Pour le formulaire principal, la date limite reste le 28 février. Le formulaire pour l’aide du mois de janvier est en ligne depuis mercredi 24 février et sera accessible jusqu’au 31 mars. La prise en charge de 70% des coûts fixes pour les entreprises pourra également être demandée via le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois correspondant. La demande pourra être faite à compter du mois de mars, avec un effet rétroactif jusqu’en janvier. Par ailleurs, un décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021. A noter que l’aide de 1 500 euros pour les autres secteurs d’activité, qui devait s’arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février 2021.

Pour rappel, le fonds de solidarité est désormais accessible aux remontées mécaniques et aux entreprises ayant une activité “d’ingénierie, de menuiserie, ou encore de fabrication de remonte-pentes”. Les entreprises de remonte-pente avaient déjà droit à une forme réduite du fonds de solidarité, avec la couverture de 80% de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Désormais, comme l’ensemble des entreprises touristiques, elles ont droit à la couverture de 100% des pertes dans la limite de 10 000 euros (80% si la perte est comprise entre 50 et 70% de chiffre d’affaires, 100% au-delà ou si l’aide est inférieure à 1 500 euros) ou 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros. Elles ont aussi droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, même si elles n’atteignent pas un million d’euros de chiffre d’affaires.

En revanche, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a prévenu que les restaurants ouvrant clandestinement seraient privés du fonds de solidarité. Par ailleurs, les services de Bercy enquêtent actuellement sur 300 000 dossiers “possiblement frauduleux”. Ce qui, selon France Info, retarde le versement de l’aide.

Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative durant le premier confinement – soit la grande majorité – puis à toutes les entreprises justifiant d’une perte de chiffre d’affaires suffisante, il a ensuite été limité aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Depuis la rentrée de septembre 2020, il a été progressivement élargi à toutes les entreprises affectées par les nouvelles restrictions avant d’être de nouveau réduit aux secteurs les plus touchés. 15 milliards d’euros y ont été consacrés depuis mars 2020.

D’autres mesures de soutien aux entreprises existent. Pour s’y retrouver, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d’utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Le fonds de solidarité sera prolongé au moins jusqu’à février 2021, et est désormais ouvert sous condition aux entreprises de plus de 50 salariés. En revanche, hors secteurs protégés, les indépendants n’y ont plus droit à compter des aides pour le mois de janvier 2021.

Sont éligibles à l’aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) dont l’activité a commencé avant le 30 septembre 2020.

Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. Pour l’aide du mois de décembre, les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, seront éligibles à l’aide du fonds de solidarité, à condition que l’entreprise compte au moins un salarié.

Pour l’aide au titre du mois de décembre, qu’il est possible de demander depuis le 15 janvier 2021, il faut rentrer dans l’un de ces cas de figure :

  • Etre fermé administrativement, quelle que soit sa taille
  • Ou appartenir au secteur S1, quelle que soit sa taille, et avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires
  • Ou avoir moins de 50 salariés, quel que soit son secteur d’activité, et avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires

Pour l’aide au titre du mois de janvier, de nouveaux critères sont mis en place, et les entreprises concernées sont :

  • Les entreprises fermées administrativement
  • Les entreprises du secteur S1 (tourisme, culture, sport, événementiel) dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les entreprises du secteur S1 bis (fournisseur ou sous traitant du secteur S1) dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les viticulteurs dont dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les entreprises en lien avec les remontées mécaniques : menuiserie, ingénierie…

L’aide de 1 500 euros pour les autres activités, qui devait s’arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février.

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Le service était ouvert jusqu’au jusqu’au 31 janvier 2021 pour le mois de novembre 2020, et les pertes du mois de décembre peuvent être déclarées jusqu’au 28 février 2021. La déclaration des pertes de janvier 2021 pourra se faire à compter du 24 février.

Les entreprises du secteur S1 bis et celles liées au secteur de la montagne ont vu leurs aides élargies après la mise en ligne du formulaire d’aide pour décembre le 15 janvier. Ce dernier ne permet en effet que d’accéder à l’aide telle que prévue par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.Un nouveau formulaire complémentaire a donc été mis en ligne le 9 février pour prendre en compte ces modifications. Il est accessible jusqu’au 31 mars 2021. Les entreprises concernées qui n’avaient pas encore fait de demande peuvent donc en faire une seule et unique sur le site des Impôts. Celles qui ont déjà effectué une demande via le formulaire principal (avant le 9 février) et qui ont finalement droit à une aide supplémentaire peuvent faire une nouvelle demande depuis le 9 février. L’administration fiscale étudiera le nouveau dossier pour verser l’éventuel complément auquel elles auraient droit.

La prise en charge de 70% des coûts fixes pour les entreprises pourra également être demandée via le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois correspondant. La demande pourra être faite à compter du mois de mars 2021, avec un effet rétroactif jusqu’en janvier 2021.

Le montant dépend de la situation de l’entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l’aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d’affaires est couverte jusqu’à un certain plafond. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a par ailleurs annoncé que les restaurants qui ouvraient clandestinement se verraient privés d’aide pendant un mois, et seraient définitivement exclus du dispositif en cas de récidive.

Pour l’aide au titre du mois de décembre 2020 :

  • Les entreprises appartenant au secteur S1 et ayant perdu au moins 50% du chiffre d’affaires, reçoivent une aide allant jusqu’à 10 000 euros, ou, si cela leur est plus favorable, une compensation de 15% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
  • Les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et ayant perdu au moins 70% du chiffre d’affaires peuvent choisir entre une compensation des pertes dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
  •  Les entreprises appartenant au secteur S1 bis qui ont perdu entre 50% et 70% de leur chiffre d’affaires (et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020) perçoivent, si leur perte est inférieure à 10 000 euros une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, ou alors à 100% si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, et d’un montant au moins égal à 1 500 euros pour les pertes supérieures à 1 500 euros.
  • Les entreprises appartenant au secteur S1 bis qui ont perdu plus 70% de chiffre d’affaires, voient cette perte couverte à 100%. Au-delà de 10 000 euros de perte de chiffres d’affaires, les entreprises peuvent demander la compensation du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros. Ceci est valable pour les entreprises qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020
  • Les entreprises du secteur S1 bis qui n’ont pas perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 mais ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 peuvent prétendre à une aide de 1 500 euros
  • Particularité, les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires, en lien avec les remontées mécaniques, les commerces en zone de montagne, les entreprises de commerce de ski ont aussi accès au dispositif renforcé du fonds de solidarité : jusqu’à 10 000 euros par mois ou jusqu’à 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros par mois pour celles qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.
  • Les discothèques rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de décembre 2020. Etant fermées administrativement, elles peuvent peuvent donc choisir entre une compensation des pertes dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
  • Les entreprises des autres secteurs de moins de 50 salariés subissant plus de 50% de perte de chiffre d’affaires ont droit à une compensation jusqu’à 1 500 euros.

Depuis octobre 2020, les aides ne sont plus cumulables : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires.

Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021 :

Les entreprises fermées administrativement, celles du secteur S1 et S1 bis, les entreprises liées au secteur de la montagne, qui subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront droit au fonds de solidarité dans le mêmes conditions que pour l’aide du mois de décembre. Les indépendants des secteurs non protégés ont aussi obtenu une prolongation de leur aide jusqu’à 1 500 euros pour les mois de janvier et février 2021. Les commerces qui ont plusieurs établissements dont au moins un dans les centres commerciaux interdits d’accueil du public et perdent au moins 50% de chiffre d’affaires sont traités de la même façon que les entreprises du secteur S1 bis.

Les viticulteurs sont aussi éligibles aux aides du fonds de solidarité :

  • Quand la perte atteint 50% de chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires de 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois
  • Quand la perte atteint 70%, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Comme en décembre, le chiffre d’affaires de la vente à emporter n’est pas comptabilisé dans le calcul, en revanche le montant des pensions de retraite des dirigeants est déduit de l’aide.

Aide supplémentaire : prise en charge des coûts fixes

Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euro, peuvent, en plus, bénéficier d’une prise en charge de 70% des coûts fixes, plafonnée à dix millions d’euros entre janvier et juin 2021.

Les commerces et entreprises de restauration en zone de de montagne bénéficient de ce dispositif, même sans atteindre le million d’euros de chiffre d’affaires. Ce seuil est également supprimé pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration et d’hébergement et les résidences de tourisme. Début février, ce plafond a aussi été supprimé pour les établissements thermaux, zoos, salles de sport lieux de loisirs en intérieur, dont les coûts fixes sont généralement très importants mais qui réalisent rarement un million d’euros de chiffre d’affaires. La prise en charge est même étendue de 70% à 90% pour les petites structures employant moins de 50 salariés.

Lors d’une communication à l’issue du conseil des ministres du 24 février, il a été précisé que cette aide supplémentaire était “dans un premier temps” ouverte aux entreprises listées ci-dessus, laissant supposer qu’elle pourrait être progressivement être étendue à d’autres types d’entreprises.

La perte de chiffre d’affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :

  • Par rapport à la même période de l’année précédente
  • Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d’affaires issu de cette activité n’est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d’affaires à compter des pertes du mois de décembre 2020.

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques. Un décret précise qu’un formulaire complémentaire sera bientôt mis à disposition des entreprises concernant l’élargissement de l’aide pour les entreprises du secteur S1 bis perdant plus de 70% du chiffre d’affaires. Le formulaire actuellement en ligne ne permet donc que d’accéder à l’aide telle que prévue par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous :