Ticket restaurant : les télétravailleurs peuvent être exclus [TICKET RESTO] Dans un jugement du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre considère que “les télétravailleurs, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, ne peuvent prétendre à l’attribution de tickets restaurant”.

[Mise à jour du jeudi 11 janvier 2021 à 15h01] Dans un jugement du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre donne raison aux entités composant l’UES Malakoff Humanis, laquelle n’attribue plus de tickets restaurants aux salariés placés en télétravail depuis le 17 mars 2020. Certes, argumente le tribunal, “les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise”, rappelant le contenu de l’article 4 de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005. Mais “en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile”, les salariés étant placés en télétravail à leur domicile, l’Unsa Fessad, opposée à l’UES Malakoff Humanis dans cette affaire, ne peut “valablement soutenir que faute de remise de tickets restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site”. “Les salariés de l’UES […] ne peuvent donc prétendre […] à l’attribution de tickets restaurant”, conclut le tribunal judiciaire de Nanterre.

Pour rappel, comme prévu par un décret publié au Journal Officiel le 11 juin 2020, la limite d’utilisation des “tickets resto” est passée de 19 à 38 euros dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à compter du 12 juin 2020. Ce nouveau plafond, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, restera finalement en vigueur jusqu’au 1er septembre 2021. A noter également que les titres-restaurant 2020 arrivés à échéance fin février 2021 sont exceptionnellement utilisables jusqu’au 1er septembre 2021. D’ordinaire, les titres-restaurant sont utilisables au cours de l’année civile de leur émission ainsi que durant les mois de janvier et de février de l’année suivante.

Il n’existe pas de loi en matière de tickets restaurant et la question n’est pas traitée par les conventions collectives. C’est le Code du travail qui encadre la distribution des ces tickets. Selon lui, les salariés ne peuvent pas prendre leur repas dans des locaux conçus pour le travail. L’employeur est donc tenu de mettre à disposition une structure de restauration dès lors que l’entreprise emploie plus de 25 collaborateurs. Dans ce cas l’entreprise a trois choix :

  • Distribuer des tickets restaurant
  • Mettre en place une structure de restauration d’entreprise
  • Mettre en place un restaurant inter entreprise.

Légalement, l’employeur est libre de déterminer le montant de la valeur des titres restaurant qu’il fournit à ses salariés. Cependant dans les faits, ils valent rarement plus que 10,42 euros, pour des raisons fiscales. La valeur faciale moyenne des titres-restaurant émis en 2017 s’élevait à 7,83 euros, selon la Commission nationale des titres restaurants.

En raison de la crise du coronavirus, le plafond d’utilisation des tickets restaurants a été relevée de 19 à 38 euros par jour à compter du 12 juin 2020 et ce jusqu’au 1er septembre 2021. Ce nouveau plafond n’est, en revanche, utilisable que dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés. Pas de relèvement de la limite d’utilisation des titres restaurants dans les grandes surfaces (hyper-marchés, supermarchés et autres), donc. Ce nouveau plafond de 38 euros par jour est également valable pour une utilisation les dimanches et jours fériés dans les établissements concernés.

Selon la législation, les titres restaurant permettent d’acheter un repas ou une préparation alimentaire dans les établissements qui les acceptent. Depuis mars 2010, leur utilisation dans les grandes surfaces est cependant plus strictement encadrée. Ils ne peuvent participer qu’à l’achat de sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées. Les boissons alcoolisées ne peuvent être acquises grâce à des tickets restaurant. Dans leur espace particulier sur les sites Internet des prestataires émetteurs de leurs titres restaurant, les salariés peuvent consulter la liste précise des points de vente où payer en ticket restaurant aux alentours de l’adresse qu’ils renseignent.

Les titres restaurants (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant…) sont cofinancés par le salarié et l’employeur. La législation fixe une fourchette à la contribution de l’employeur qui doit s’établir entre 50% et 60% de la valeur du titre. Au-delà, des avantages fiscaux ne sont plus accessibles. Lorsqu’une entreprise distribue des tickets restaurant aux salariés, le montant de ces derniers doit être le même pour tous les salariés, qu’il s’agisse d’un cadre dirigeant ou d’un collaborateur payé au Smic.

Normalement, les commerçants ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres restaurant. La loi n’autorise normalement l’utilisation que d’un titre. Cependant, dans la pratique, régler avec deux titres restaurant est toléré. Enfin, il n’est en théorie pas possible d’utiliser des titres restaurant le dimanche, puisque leur usage est réservé aux jours travaillés. Les salariés travaillant le dimanche échappent à cette règle si une mention spéciale apparaît sur leur titre restaurant.

Les entreprises doivent commander leurs tickets restaurant aux prestataires émetteurs de titres que sont Edenred, Sodexo, Chèque déjeuner ou encore Natixis Intertitres.

Un décret encadrant la dématérialisation des tickets restaurant a été publié le 7 mars 2014. A la place d’un carnet de tickets, les salariés reçoivent une carte sur laquelle se trouve une cagnotte. Celle-ci peut être dépensée à la guise du salarié. Il ne veut qu’un sandwich à 4 euros ? Pas de soucis, le montant est prélevé sur la cagnotte. Inutile de donner un ticket contre un avoir… Edenred, numéro un du secteur avec 38% du marché en France, a d’ailleurs annoncé l’abandon du papier dès 2022.

En plus de l’absence d’obligation d’avoir une cantine, le titre restaurant offre à l’employeur une exonération de charges sociales et fiscales sur sa contribution. Cependant, l’employeur ne bénéficie d’une exonération de cotisations sociales sur sa contribution que dans la limite d’un plafond fixé à 5,55 euros par titre en 2020, (5,37 euros en 2016). S’il va au-delà, la partie dépassant ce plafond est soumise à cotisations. De même, pour le salarié, le titre restaurant n’entre ni dans le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans celui des charges sociales.