Fonds de solidarité 2021 : formulaire de février en ligne [FONDS DE SOLIDARITE] Destinée aux entreprises particulièrement impactées par la crise du Covid-19, cette aide peut aller jusqu’à 200 000 euros pour certaines entreprises.

[Mise à jour du mardi 16 mars 2021 à 17h55] Le formulaire de demande d’aide au titre du mois de février est en ligne. Cependant, le site des impôts indique que le formulaire déduit par erreur le chiffre d’affaires issu de la vente à emporter et de la vente à distance du montant de l’aide lorsqu’elle est inférieure à 10 000 euros pour les entreprises fermées administrativement. Il conseille aux entreprises concernées de ne pas déposer d’aide jusqu’à ce que le formulaire soit corrigé, ce qui devrait être le cas demain, mercredi 17 mars. Les formulaires complémentaires du fonds de solidarité pour l’aide spécifique accordée aux stations de ski et l’aide complémentaire pour les entreprises du secteur S1 bis au titre du mois de décembre et janvier restent en ligne jusqu’au 31 mars, tout comme le formulaire principal pour l’aide du mois de janvier. Les formulaires principaux de décembre et janvier ne sont plus accessibles depuis le 28 février. De plus, un décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021. A noter que l’aide de 1 500 euros pour les autres secteurs d’activité, qui devait s’arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février 2021.

Par ailleurs, les coûts fixes seront pris en charge à partir du 31 mars pour certaines entreprises bénéficiant du fonds de solidarité, selon un communiqué du ministère de l’Economie publié le 10 mars. Cela concerne les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur HCR et les résidences  de tourisme situées en montagne. Les entreprises de plus de 50 salariés auront droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, les entreprises de moins de 50 salariés à 90%. Les demandes pourront être faites pour les mois de janvier et février.

Pour rappel, le fonds de solidarité est désormais accessible dans sa forme renforcée aux remontées mécaniques et aux entreprises ayant une activité “d’ingénierie, de menuiserie, ou encore de fabrication de remonte-pentes”. En revanche, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a prévenu que les restaurants ouvrant clandestinement seraient privés du fonds de solidarité. Par ailleurs, les services de Bercy enquêtent actuellement sur 300 000 dossiers “possiblement frauduleux”. Ce qui, selon France Info, retarde le versement de l’aide.

Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative durant le premier confinement – soit la grande majorité – puis à toutes les entreprises justifiant d’une perte de chiffre d’affaires suffisante, il a ensuite été limité aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Depuis la rentrée de septembre 2020, il a été progressivement élargi à toutes les entreprises affectées par les nouvelles restrictions avant d’être de nouveau réduit aux secteurs les plus touchés. 15 milliards d’euros y ont été consacrés depuis mars 2020.

D’autres mesures de soutien aux entreprises existent. Pour s’y retrouver, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d’utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Le fonds de solidarité sera prolongé au moins jusqu’à février 2021 pour les petites entreprises de tous les secteurs, et jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises des secteurs protégés quelle que soit leur taille.

Sont éligibles à l’aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) dont l’activité a commencé avant le 30 septembre 2020.

Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. Pour l’aide du mois de décembre, les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, seront éligibles à l’aide du fonds de solidarité, à condition que l’entreprise compte au moins un salarié.

Pour l’aide au titre du mois de décembre, qu’il reste possible de demander dans certains cas de figure, il faut rentrer dans l’un de ces cas de figure :

  • Etre fermé administrativement, quelle que soit sa taille
  • Ou appartenir au secteur S1, quelle que soit sa taille, et avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires
  • Ou avoir moins de 50 salariés, quel que soit son secteur d’activité, et avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires

Pour l’aide au titre du mois de janvier et février, de nouveaux critères sont mis en place, et les entreprises concernées sont :

  • Les entreprises fermées administrativement
  • Les entreprises du secteur S1 (tourisme, culture, sport, événementiel) dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les entreprises du secteur S1 bis (fournisseur ou sous traitant du secteur S1) dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les viticulteurs dont dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les entreprises en lien avec les remontées mécaniques : menuiserie, ingénierie…
  • L’aide de 1 500 euros pour les autres activités, qui devait s’arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février.

Des critères spécifiques concernent l’aide à la prise en charge des coûts fixes :

  • Appartenir aux secteurs S1 ou S1 bis ou être fermé administrativement
  • Avoir été créé avant le 1er janvier 2019
  • Réaliser plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
  • Justifier une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% et être éligible au fonds de solidarité en janvier ou février 2021
  • Certaines petites entreprises bénéficient du dispositif même sans atteindre le plancher de chiffre d’affaires (mais doivent respecter les autres conditions) :  les salles de loisirs en intérieur (salle d’escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les  entreprises  du  secteur hôtellerie – café – restauration et les résidences  de  tourisme situées  en montagne.

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Pour les exploitations agricoles des filières dites festives, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse, il est possible de déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu’au 31 mars 2021, pour les autres secteurs les demandes sont closes pour novembre.

Elles le sont également pour décembre, sauf pour certains cas pour lesquels il est possible de la demander jusqu’au 31 mars, il s’agit de l’aide supplémentaire pour le secteur S1 Bis et les entreprises en zones de montagne. En effet, les entreprises du secteur S1 bis et celles liées au secteur de la montagne ont vu leurs aides élargies après la mise en ligne du formulaire d’aide pour décembre le 15 janvier. Ce dernier ne permettait en effet que d’accéder à l’aide telle que prévue par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. Un nouveau formulaire complémentaire a donc été mis en ligne le 9 février pour prendre en compte ces modifications. Il est accessible jusqu’au 31 mars 2021. Les entreprises concernées qui n’avaient pas encore fait de demande peuvent donc en faire une seule et unique sur le site des Impôts. Celles qui ont déjà effectué une demande via le formulaire principal (avant le 9 février) et qui ont finalement droit à une aide supplémentaire peuvent faire une nouvelle demande depuis le 9 février. L’administration fiscale étudiera le nouveau dossier pour verser l’éventuel complément auquel elles auraient droit.

La déclaration des pertes de janvier 2021 pour toutes les entreprises éligibles peut se faire depuis le 24 février et jusqu’au 31 mars. La déclaration pour le mois de février peut se faire depuis la mi-mars et restera ouverte jusqu’au 30 avril 2021.

La prise en charge de 70% des coûts fixes pour les entreprises pourra également être demandée via le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois correspondant. La demande pourra être faite à compter du 31  mars 2021, avec un effet rétroactif pour janvier et février 2021.

Le montant dépend de la situation de l’entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l’aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d’affaires est couverte jusqu’à un certain plafond. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a par ailleurs annoncé que les restaurants qui ouvraient clandestinement se verraient privés d’aide pendant un mois, et seraient définitivement exclus du dispositif en cas de récidive.

Pour l’aide au titre du mois de décembre 2020 :

  • Les entreprises appartenant au secteur S1 et ayant perdu au moins 50% du chiffre d’affaires, reçoivent une aide allant jusqu’à 10 000 euros, ou, si cela leur est plus favorable, une compensation de 15% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
  • Les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et ayant perdu au moins 70% du chiffre d’affaires peuvent choisir entre une compensation des pertes dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
  •  Les entreprises appartenant au secteur S1 bis qui ont perdu entre 50% et 70% de leur chiffre d’affaires (et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020) perçoivent, si leur perte est inférieure à 10 000 euros une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, ou alors à 100% si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, et d’un montant au moins égal à 1 500 euros pour les pertes supérieures à 1 500 euros.
  • Les entreprises appartenant au secteur S1 bis qui ont perdu plus 70% de chiffre d’affaires, voient cette perte couverte à 100%. Au-delà de 10 000 euros de perte de chiffres d’affaires, les entreprises peuvent demander la compensation du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros. Ceci est valable pour les entreprises qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020
  • Les entreprises du secteur S1 bis qui n’ont pas perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 mais ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 peuvent prétendre à une aide de 1 500 euros
  • Particularité, les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires, en lien avec les remontées mécaniques, les commerces en zone de montagne, les entreprises de commerce de ski ont aussi accès au dispositif renforcé du fonds de solidarité : jusqu’à 10 000 euros par mois ou jusqu’à 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros par mois pour celles qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.
  • Les discothèques rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de décembre 2020. Etant fermées administrativement, elles peuvent peuvent donc choisir entre une compensation des pertes dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
  • Les entreprises des autres secteurs de moins de 50 salariés subissant plus de 50% de perte de chiffre d’affaires ont droit à une compensation jusqu’à 1 500 euros.

Depuis octobre 2020, les aides ne sont plus cumulables : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires.

Pour l’aide au titre du mois de janvier et février 2021 :

Les entreprises fermées administrativement, celles du secteur S1 et S1 bis, les entreprises liées au secteur de la montagne, qui subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront droit au fonds de solidarité dans le mêmes conditions que pour l’aide du mois de décembre. Les indépendants des secteurs non protégés ont aussi obtenu une prolongation de leur aide jusqu’à 1 500 euros pour les mois de janvier et février 2021. Les commerces qui ont plusieurs établissements dont au moins un dans les centres commerciaux interdits d’accueil du public et perdent au moins 50% de chiffre d’affaires sont traités de la même façon que les entreprises du secteur S1 bis.

Les viticulteurs sont aussi éligibles aux aides du fonds de solidarité :

  • Quand la perte atteint 50% de chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires de 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois
  • Quand la perte atteint 70%, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Comme en décembre, le chiffre d’affaires de la vente à emporter n’est pas comptabilisé dans le calcul, en revanche le montant des pensions de retraite des dirigeants est déduit de l’aide.

Aide supplémentaire : prise en charge des coûts fixes

Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 et S1 bis dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euro, peuvent, en plus, bénéficier d’une prise en charge de 70% des coûts fixes (90% pour les entreprises de moins de 50 salariés), plafonnée à dix millions d’euros entre janvier et juin 2021.

Les commerces et entreprises de restauration en zone de de montagne , les entreprises de l’hôtellerie-restauration et d’hébergement et les résidences de tourisme, les établissements thermaux, zoos, salles de sport lieux de loisirs en intérieur, bénéficient aussi de ce dispositif, même sans atteindre le million d’euros de chiffre d’affaires.

Lors d’une communication à l’issue du conseil des ministres du 24 février, il a été précisé que cette aide supplémentaire était “dans un premier temps” ouverte aux entreprises listées ci-dessus, laissant supposer qu’elle pourrait être progressivement être étendue à d’autres types d’entreprises.

La perte de chiffre d’affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :

  • Par rapport à la même période de l’année 2019
  • Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juilet 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d’affaires issu de cette activité n’est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d’affaires à compter des pertes du mois de décembre 2020.

En ce qui concerne la prise en charge des coûts fixes, le calcul est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), c’est-à-dire les recettes moins les charges d’exploitation, sans prendre en compte les charges financières et les dotations aux amortissements. Dans le détail, la formule est la suivante : EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations  en  provenance  de  tiers – charges  de  personnel – impôts  et  taxes et versements assimilés.

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques. Un décret précise qu’un formulaire complémentaire sera bientôt mis à disposition des entreprises concernant l’élargissement de l’aide pour les entreprises du secteur S1 bis perdant plus de 70% du chiffre d’affaires. Le formulaire actuellement en ligne ne permet donc que d’accéder à l’aide telle que prévue par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous :