Pour la Cour suprême des États-Unis, la copie dite limitée par Google de l’interface de programmation applicative Java SE a permis aux développeurs de ” mettre leurs talents accumulés au service d’un programme de transformation et constitue une utilisation équitable de ce matériel en vertu de la législation sur le copyright.

Dans l’affaire au long cours qui opposait Google à Oracle, la plus haute juridiction américaine a donc statué en faveur du groupe dans le giron d’Alphabet.

Après son rachat de Sun Microsystems – qui est à l’origine du langage de programmation et de la plateforme Java pour l’ordinateur – en 2009, Oracle avait assigné Google en justice, l’accusant de violation d’API Java avec le système d’exploitation mobile Android.

Au cœur du litige, la copie d’environ 11 500 lignes de code du programme Java SE faisant partie de plus d’une trentaine d’API pour permettre aux développeurs déjà familiarisés avec Java de travailler sur la plateforme Android.

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L’EFF applaudit le dénouement de l’affaire

En première instance, des tribunaux avaient donné raison à Google en estimant qu’il y avait une utilisation raisonnable (ou fair use) des API Java et en considérant que les API ne pouvaient pas être soumises à un un droit d’auteur.

Une cour d’appel avait néanmoins penché du côté d’Oracle (et la perspective de 9 milliards de dollars de dommages-intérêts), d’où le recours de Google devant la Cour suprême.

Cette décision renforce la sécurité juridique de la pratique courante des développeurs de logiciels consistant à utiliser, réutiliser et réimplémenter des API écrites par d’autres, une coutume qui sous-tend la plupart des technologies internet et d’informatique personnelle que nous utilisons tous les jours “, analyse l’Electronic Frontier Foundation en clamant une victoire pour le fair use.