Fonds de solidarité 2021 : premier coup de rabot ce 1er juin [FONDS DE SOLIDARITE] Comme annoncé par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire le 10 mai dernier, le fonds de solidarité est réduit à compter de juin 2021.

[Mise à jour du mardi 1er juin 2021 à 12h13] C’est chose faite. Le ministre de l’Economie avait annoncé le 10 mai dernier les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité allait être réduit. Si les modalités d’attribution restent identiques pour les pertes subies au mois de mai 2021, à partir des pertes de juin 2021, le montant de l’aide ne correspond plus qu’à 40% des pertes. Ce sera 30% en juillet 2021, et 20% en août 2021.

Pour rappel, Bruno Le Maire avait annoncé fin avril que le fonds de solidarité serait adapté pour tenir compte des réouvertures progressives qui devraient avoir lieu à compter de la mi-mai. “Nous garderons l’intégralité du fonds de solidarité pour le mois de mai, il n’y aura pas de changement”, avait-t-il assuré lundi 3 mai sur RTL. La règle d’une indemnisation à partir de 20% de perte de chiffre d’affaires pour les établissements faisant l’objet d’une fermeture administrative partielle ou totale (décret n° 2021-256 du 9 mars 2021) restera donc valable.

Pour le mois de juin, le ministre a annoncé des conditions d’éligibilité assouplies pour les entreprises du secteur S1. “A partir de début juin, pour les hôteliers, pour les cafés, pour les restaurants, pour le monde de la culture et des spectacles, pour l’événementiel, vous aurez accès au fonds de solidarité quelle que soit votre perte de chiffre d’affaires”. Il prévoit aussi un rendez-vous à la fin de l’été afin de savoir si des mesures complémentaires de l’Etat restent nécessaires. Les discothèques restant fermées, elles continueront de bénéficier de l’intégralité de l’aide au titre du fonds de solidarité. Les formulaires pour demander l’aide suite aux pertes d’avril et mai 2021 sont en ligne. Pour le mois de mars, la demande n’est plus possible.

Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative durant le premier confinement – soit la grande majorité – puis à toutes les entreprises justifiant d’une perte de chiffre d’affaires suffisante, il a ensuite été limité aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Depuis la rentrée de septembre 2020, il a été progressivement élargi à toutes les entreprises affectées par les nouvelles restrictions avant d’être de nouveau réduit aux secteurs les plus touchés, puis de nouveau élargi. 15 milliards d’euros y ont été consacrés depuis mars 2020.

D’autres mesures de soutien aux entreprises existent. Pour s’y retrouver, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d’utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Le fonds de solidarité sera prolongé au moins jusqu’aux pertes d’avril 2021 pour les petites entreprises de tous les secteurs, et jusqu’au 31 août 2021 pour les entreprises des secteurs protégés quelle que soit leur taille.

Sont éligibles à l’aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde).

Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. Les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, seront éligibles à l’aide du fonds de solidarité, à condition que l’entreprise compte au moins un salarié.

Pour l’aide du mois de mars 2021, les entreprises éligibles sont :

  • Les entreprises fermées administrativement en totalité ayant perdu au moins 20% de chiffre d’affaires. Cela inclut les entreprises fermées administrativement de façon totale dans les départements ayant fait l’objet d’un reconfinement hybride fin mars, toujours à condition qu’elles aient perdu au moins 20% de chiffre d’affaires
  • Les entreprises qui ont été fermées administrativement le week-end notamment dans les Alpes-Maritimes, le Pas-de-Calais et Dunkerque, qui justifieront d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%
  • Les entreprises ayant au moins un commerce dans une grande surface d’au moins 10 000m2, contre 20 000m2 auparavant
  • Les entreprises du secteur S1 (tourisme, culture, sport, événementiel) dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les entreprises du secteur S1 bis (fournisseur ou sous traitant du secteur S1, dont les entreprises en lien avec les remontées mécaniques, y compris les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec un domaine skiable) dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les viticulteurs dont dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les entreprises des autres secteurs comptant moins de 50 salariés et ayant enregistré au moins 50% de chiffre d’affaires
  • Les entreprises de Mayotte de moins de 250 salariés hors secteur protégé peuvent prétendre à une aide de 3 000 euros
  • Dans tous les cas, l’activité doit avoir commencé avant le 31 décembre 2020.

Pour le mois d’avril 2021, seuls quelques changements sont à noter.

Le décret n°2021-553 reconduit en grande partie les modalités du mois de mars sur le mois d’avril. Le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé, l’île ayant à cette période entamé son déconfinement. Par ailleurs, la date de début d’activité des entreprises est désormais fixée au 31 janvier 2021 pour être éligible au fonds de solidarité.

Des critères spécifiques concernent l’aide à la prise en charge des coûts fixes :

  • Appartenir aux secteurs S1 ou S1 bis ou être fermé administrativement
  • Avoir été créé avant le 1er janvier 2019
  • Réaliser plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
  • Justifier une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% et être éligible au fonds de solidarité en janvier ou février 2021
  • Certaines petites entreprises bénéficient du dispositif même sans atteindre le plancher de chiffre d’affaires (mais doivent respecter les autres conditions) :  les salles de loisirs en intérieur (salle d’escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les  entreprises  du  secteur hôtellerie – café – restauration et les résidences  de  tourisme situées  en montagne.

L’aide spécifique pour compenser les stocks invendus est accessible aux commerces de l’habillement, la chaussure, la maroquinerie et du sport comptant moins de 50 salariés.

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr, sur l’espace “particuliers” et non sur le compte “professionnel”. La déclaration pour le mois de mars peut se faire depuis le 20 avril et reste ouverte jusqu’au 31 mai 2021. Celle pour le mois d’avril peut se faire depuis le 7 mai et jusqu’au 30 juin. La demande au titre des mois précédents est close.

La prise en charge de 70% des coûts fixes pour les entreprises peut également être demandée via un formulaire sur le site des impôts depuis le 31  mars 2021. En revanche, pour celle-ci, il faut se connecter à son espace professionnel et non son espace personnel. Il s’agit d’une aide bimestrielle : elle reste actuellement ouverte pour les mois de janvier et février 2021, pour les entreprises qui auraient reçu récemment, ou pas encore reçu, l’aide au titre du mois de février.  Les entreprises éligibles doivent en effet la demander dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide principale du fonds de solidarité, ou dans un délai d’un mois pour les entreprises qui étaient éligibles à l’aide pour le mois de janvier mais pas de février. La demande pour mars et avril 2021 a ouvert le 7 mai, celle pour mai et juin sera disponible en juillet.

Les exploitants de remontées mécaniques peuvent bénéficier d’une subvention spécifique pour compenser  70% de  leurs coûts fixes. La demande doit être faite via ce formulaire. En ce qui concerne l’aide aux stocks invendus, il n’y a aucune démarche spécifique à accomplir, l’aide sera versée automatiquement.

Le montant dépend de la situation de l’entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l’aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d’affaires est couverte jusqu’à un certain plafond. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a par ailleurs annoncé que les restaurants qui ouvraient clandestinement se verraient privés d’aide pendant un mois, et seraient définitivement exclus du dispositif en cas de récidive.

Pour l’aide au titre des mois de mars et avril 2021 :

  • Les entreprises appartenant au secteur S1 et ayant perdu au moins 50% du chiffre d’affaires, reçoivent une aide allant jusqu’à 10 000 euros, ou, si cela leur est plus favorable, une compensation de 15% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
  • Les entreprises fermées administrativement et ayant perdu au moins 20% de leur chiffre d’affaires (y compris les discothèques) ou appartenant au secteur S1 et ayant perdu au moins 70% du chiffre d’affaires peuvent choisir entre une compensation des pertes dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
  • Les entreprises fermées administrativement de façon partielle (dans les départements qui ont été confinés le week-end) perdant au moins 20% de leur chiffre d’affaires ont droit à l’aide de 1 500 euros
  • Si la perte atteint 50% du chiffre d’affaires, ces entreprises fermées partiellement ont droit à l’aide de 10 000 euros ou 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, comme les entreprises fermées totalement
  •  Les entreprises appartenant au secteur S1 bis qui ont perdu entre 50% et 70% de leur chiffre d’affaires (et qui avaient perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020) perçoivent, si leur perte est inférieure à 10 000 euros, une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ; cette aide représente 100% si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, et est au moins égale à 1 500 euros pour les pertes supérieures à 1 500 euros. Elles peuvent, si cela leur est plus favorable, demander la compensation de 15% du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
  • Les entreprises appartenant au secteur S1 bis qui ont perdu plus 70% de chiffre d’affaires (et avaient perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020) ont le choix entre une aide correspondant à 80% du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ou la compensation de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros.
  • Les entreprises du secteur S1 bis qui n’avaient pas perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 mais ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires en février 2021 peuvent prétendre à une aide de 1 500 euros
  • Les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires, qui soit sont en lien avec les remontées mécaniques, les commerces en zone de montagne, les entreprises de commerce de ski, soit possèdent au moins un commerce situé dans des centres commerciaux fermés administrativement, ont accès au dispositif renforcé du fonds de solidarité correspondant au secteur S1 bis : 80% de la perte plafonnée à 10 000 euros par mois ou 15% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour une perte inférieure à 70% du chiffre d’affaires ; 80% de la perte plafonnée à 10 000 euros ou 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros par mois pour celles qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires ; 100% de la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros
  • Les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec des domaines skiables sont intégrées à la liste des entreprises du secteur S1 bis et bénéficient donc de l’aide dans les mêmes conditions
  • Les entreprises des autres secteurs de moins de 50 salariés subissant plus de 50% de perte de chiffre d’affaires ont droit à une compensation jusqu’à 1 500 euros
  • Les viticulteurs dont la perte atteint 50% de chiffre d’affaires bénéficient d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires de 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ; quand la perte atteint 70%, ils bénéficient d’une indemnisation de 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois
  • L’aide est de 3 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés à Mayotte (régime dérogatoire pour les pertes de mars uniquement).

Depuis octobre 2020, les aides ne sont plus cumulables : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires. Comme depuis décembre, le chiffre d’affaires de la vente à emporter n’est pas comptabilisé dans le calcul, en revanche le montant des pensions de retraite des dirigeants est déduit de l’aide.

A partir de juin, l’aide devient dégressive.

Pour le mois de juin 2021, la perte du chiffre d’affaires ne sera plus prise en compte qu’à hauteur de 40%. Cela passera à 30% pour les pertes de juillet, et 20% pour les pertes d’août. Début mai, Bercy annonçait qu’une réunion serait organisée à la fin de l’été pour juger s’il était nécessaire de prolonger l’aide du fonds de solidarité sur les mois suivants.

Aide supplémentaire : prise en charge des coûts fixes

Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 et S1 bis dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euro, peuvent, en plus, bénéficier d’une prise en charge de 70% des coûts fixes (90% pour les entreprises de moins de 50 salariés), plafonnée à dix millions d’euros entre janvier et juin 2021.

Les commerces et entreprises de restauration en zone de de montagne , les entreprises de l’hôtellerie-restauration et d’hébergement et les résidences de tourisme, les établissements thermaux, zoos, salles de sport lieux de loisirs en intérieur, bénéficient aussi de ce dispositif, même sans atteindre le million d’euros de chiffre d’affaires.

Lors d’une communication à l’issue du conseil des ministres du 24 février, il a été précisé que cette aide supplémentaire était “dans un premier temps” ouverte aux entreprises listées ci-dessus, laissant supposer qu’elle pourrait être progressivement être étendue à d’autres types d’entreprises.

Les exploitants de remontées de remontées mécaniques bénéficient d’une aide spécifique qu’il est possible de demander via ce formulaire. L’aide est accessible jusqu’au 30 juin 2021. Elle correspond à 70% des coûts fixes, estimés à 70% du chiffre d’affaires, soit 49% du chiffre d’affaires de référence (calculé sur la base des exercices clos pour 2017, 2018 et 2019) pour la période de fermeture, sans plafond.

Aide supplémentaire : compensation des stocks invendus

Les commerces de quatre secteurs vont bénéficier d’une aide supplémentaire pour faire face à la difficulté à écouler ses stocks : ceux de l’habilement, la chaussure, la maroquinerie et le sport. Elle visera les entreprises comptant moins de 50 salariés. Cette aide forfaitaire sera égale à 80% de l’aide reçue au titre du mois de novembre, dans la limite de 8 000 euros. Selon le ministère de l’Economie, le montant moyen sera de 6 000 euros. Pour les entreprises bénéficiant de la prise en charge des coûts fixes, cette compensation des invendus sera comprise dans l’aide au paiement des coûts fixes. Elle sera versée en une seule fois d’ici. Elle était initialement prévue pour début mai. Le ministre des PME a finalement annoncé que le versement serait effectué au 25 mai.

La perte de chiffre d’affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :

  • Par rapport à la même période de l’année 2019
  • Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d’affaires issu de cette activité n’est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d’affaires à compter des pertes du mois de décembre 2020.

Sur la première année du fonds de solidarité, il était possible de choisir le mode de calcul le plus avantageux d’un mois sur l’autre et donc de recourir à un mode de calcul du chiffre d’affaires différent d’un mois sur l’autre. Cela ne sera désormais plus possible : les entreprises doivent prendre le même mode de calcul lors de leur demande d’aide au titre du mois de mars 2021 que ce qu’elles avaient sélectionné lors de leur demande d’aide au mois de février 2021.

En ce qui concerne la prise en charge des coûts fixes, le calcul est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), c’est-à-dire les recettes moins les charges d’exploitation, sans prendre en compte les charges financières et les dotations aux amortissements. Dans le détail, la formule est la suivante : EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations  en  provenance  de  tiers – charges  de  personnel – impôts  et  taxes et versements assimilés.

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous :