Report de charges : une prolongation en Outre-Mer Face à la crise, l’exécutif a mis en place des mesures exceptionnelles, parmi lesquelles la possibilité de reporter les cotisations sociales, voire d’être exonérées. Grandes entreprises, TPE, indépendants… Qui a droit à quoi ?

[Mise à jour du lundi 2 août 2021 à 17h14] Les indépendants et les entreprises situées dans des zones en état d’urgence sanitaire vont avoir droit à des aides renforcées pour le paiement de leurs cotisations sociales, à condition d’appartenir aux secteurs S1 et S1bis. Ces structures auront droit pour le mois d’août à une exonération des cotisations sociales patronales et à une aide au paiement équivalant à 20% de la masse salariale brute. C’est déjà ce qui est prévu pour les entreprises des secteurs protégés subissant toujours des restrictions.

Les indépendants ont aussi droit à un report du paiement de leurs cotisations sociales. Ces aides s’appliquent sur les cotisations restant dues pour 2020 et pour 2021. Les entreprises ayant demandé un étalement du paiement des cotisations, parfois jusqu’à trois ans, mais qui seraient en très grande difficulté pourront solliciter une remise exceptionnelle, qui sera étudiée au cas par cas. L’Urssaf a averti ce 6 juillet que les mesures exceptionnelles prendraient normalement fin entre août et octobre 2021, selon les dispositifs concernés.

L’Urssaf a prévenu qu’à partir des échéances des 5 et 16 août, les modalités évoluent. Les cotisations sont de nouveau exigibles aux dates prévues. Seules les entreprises toujours soumises à des restrictions pourront demander un report, et ce uniquement pour les cotisations patronales. Il faut pour cela adresser une demande de report de paiement. En cas d’absence de réponse dans les 48 heures, la demande est acceptée.

Jusque-là, les es entreprises fermées administrativement ou subissant des restrictions directes ou indirectes de leur activité suite aux mesures prises par les pouvoirs publics avaient la possibilité de reporter toutes leurs cotisations sociales tant que duraient les mesures de restriction. Pour les entreprises des autres secteurs, le paiement des cotisations sociales avait déjà repris. Les cotisations sociales qui ne sont pas payées par les employeurs sont automatiquement reportées, sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contacte ensuite les entreprises pour proposer un plan d’apurement des dettes pouvant s’étaler jusqu’à 36 mois.

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficient automatiquement d’un report de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard. C’est ainsi le cas pour les échéances des 5 et 16 août.

Pour les indépendants n’entrant pas dans ces catégories, les prélèvements sont de nouveau réalisés normalement. A partir de septembre, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, les prélèvements s’appliqueront de nouveau normalement pour l’ensemble des travailleurs indépendants.

Les autoentrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent continuer de reporter librement le paiement de leur cotisation, lors de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle. Cependant, toujours sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, cette possibilité devrait prendre fin en octobre.

Un certain nombre d’entreprises et d’indépendants ont pu bénéficier d’exonérations totales de cotisations sociales : entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés (fermées administrativement ou subissant une baisse de 50% du chiffre d’affaires mensuel ou de 15% du chiffre annuel) ; entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement. Depuis juin 2021, ces entreprises éligibles ne bénéficient plus d’une exonération mais d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois restent fermées ou soumises à une jauge de 50%, ainsi que, pour le mois d’août, celles situées dans les zones placées en état d’urgence sanitaire, ont toujours droit à l’exonération de cotisations patronales uniquement, et à une aide au paiement dans la limite de 20% de leur masse salariale.

En plus des exonérations totales pour les cotisations dues sur l’automne 2020 et le premier semestre 2021, ces entreprises et indépendants peuvent aussi bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues au titre de l’année 2020 et, si applicable, au titre de l’année 2021. Cela concerne également les entreprises des secteurs S1 et S1 bis si :

  • En janvier 2021, elles ont fait l’objet de mesure d’interdiction administrative d’ouverture ou ont perdu au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel ou 15% du chiffre d’affaires annuel
  • A partir de février 2021, elles restent fermées administrativement, et ce jusqu’à la veille de la réouverture.

Dans ces cas-là, l’aide supplémentaire au paiement des cotisations sociales restant dues s’élève à 20% du montant des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 pour les entreprises, et à 600 euros par mois d’éligibilité pour les travailleurs indépendants, qui s’ajoute aux 2 400 euros d’exonération auxquels donnait droit la troisième loi de finance rectificative de 2020 pour la chute d’activité durant le premier confinement.

L’exonération de 2 400 euros s’applique sur les cotisations sociales définitives dues au titre de l’année 2020, sans report d’un éventuel reliquat sur les cotisations dues en 2021. Les exonérations supplémentaires au titre des cotisations sociales sur les rémunérations à compter du mois d’octobre 2020 s’appliqueront en 2021 sur les cotisations sociales dues de 2020. En cas de reliquat, celui-ci sera appliqué sur les les cotisations et contributions sociale définitives dues pour 2021, calculées en 2022.

Depuis juin 2021, les entreprises éligibles bénéficient d’une aide au paiement des cotisations sociales correspondant à 15% de leur masse salariale brute. Cela s’applique au moins jusqu’au mois d’août inclus et concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1, S1 bis, S2. En revanche, le critère de perte de chiffre d’affaires disparaît.