Report de charges : seul l'Outre-Mer reste concerné Face à la crise, l’exécutif a mis en place des mesures exceptionnelles, parmi lesquelles la possibilité de reporter les cotisations sociales, voire d’être exonérées. Cette possibilité ne concerne plus que certains territoires d’Outre-Mer.

[Mise à jour du jeudi 16 septembre 2021 à 19h17] Les indépendants et les entreprises situées dans des zones en état d’urgence sanitaire ont droit à des aides renforcées pour le paiement de leurs cotisations sociales, à condition d’appartenir aux secteurs S1 et S1bis ou au secteur S2. Ces structures peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales de septembre et ont droit à une aide au paiement équivalant à 15 ou 20% de la masse salariale brute selon leur situation. Les indépendants dans ces territoires ont aussi droit à un report du paiement de leurs cotisations sociales. Pour les autres entreprises, les paiements ont repris normalement.

L’Urssaf a prévenu qu’à partir des échéances des 5 et 16 août, les modalités évoluent. Les cotisations sont de nouveau exigibles aux dates prévues, sauf exceptions. Pour les échéances des 6 et 15  septembre, seules les entreprises situées dans les territoires d’Outre-Mer en état d’urgence sanitaire peuvent demander un report de leurs cotisations sociales, si leur activité est toujours “limitée par les conséquences de la crise sanitaire”. Il faut pour cela adresser une demande de report de paiement. En cas d’absence de réponse dans les 48 heures, la demande est acceptée.

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficient automatiquement d’un report de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard, si leur activité se trouve dans l’un des territoires d’Outre-Mer en état d’urgence sanitaire. C’est ainsi le cas pour les échéances des 5 et 20 septembre.

Pour les indépendants n’entrant pas dans ces catégories, les prélèvements sont de nouveau réalisés normalement. Ceux qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations peuvent solliciter l’Urssaf pour établir un plan d’apurement. Si l’échéancier de ce plan est respecté, il n’entraine pas de pénalité de retard. Pour les indépendants les plus en difficulté, il est possible de contacter l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPTSI) afin de solliciter une aide exceptionnelle au paiement de leurs cotisations.

Les autoentrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent continuer de reporter librement le paiement de leur cotisation, lors de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle. Cependant, toujours sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, cette possibilité devrait prendre fin en octobre.

Un certain nombre d’entreprises et d’indépendants ont pu bénéficier d’exonérations totales de cotisations sociales jusqu’à mai 2021. Entre juin et août 2021, ces entreprises éligibles ont bénéficié à la place d’une aide au paiement des cotisations sociales. Il n’existe plus à l’heure actuelle d’exonération totale des cotisations sociales liées aux restrictions mises en place face à la Covid-19.

Désormais, seules certaines entreprises situées dans les territoires d’Outre-Mer en état d’urgence peuvent bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales. Elle correspond à 20% de la masse salariale brute pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui subissent des mesures d’interdiction d’accueil du public. Elle est de 15% de la masse salariale brute pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés qui ne font pas l’objet d’une fermeture administrative.

Pour rappel, en plus des exonérations totales pour les cotisations dues sur l’automne 2020 et le premier semestre 2021, certaines entreprises et indépendants ont aussi pu bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues au titre de l’année 2020 et, si applicable, au titre de l’année 2021. Cela concernait les entreprises des secteurs S1 et S1 bis si :

  • En janvier 2021, elles avaient fait l’objet de mesure d’interdiction administrative d’ouverture ou ont perdu au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel ou 15% du chiffre d’affaires annuel
  • A partir de février 2021, elles restaient fermées administrativement, et ce jusqu’à la veille de la réouverture.

Dans ces cas-là, l’aide supplémentaire au paiement des cotisations sociales restant dues s’élevaient à 20% du montant des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 pour les entreprises, et à 600 euros par mois d’éligibilité pour les travailleurs indépendants, qui s’ajoutait aux 2 400 euros d’exonération auxquels donnait droit la troisième loi de finance rectificative de 2020 pour la chute d’activité durant le premier confinement.

L’exonération de 2 400 euros s’applique sur les cotisations sociales définitives dues au titre de l’année 2020, sans report d’un éventuel reliquat sur les cotisations dues en 2021. Les exonérations supplémentaires au titre des cotisations sociales sur les rémunérations à compter du mois d’octobre 2020 s’appliqueront en 2021 sur les cotisations sociales dues de 2020. En cas de reliquat, celui-ci sera appliqué sur les les cotisations et contributions sociale définitives dues pour 2021, calculées en 2022.