Les modes d’emploi et notices d’utilisation des produits commercialisés en France peuvent être valablement fournis en langue française dans un format numérique, consultables et téléchargeables sur internet ou directement sur l’appareil commercialisé.

Un sénateur a récemment attiré l’attention du ministre de l’économie et des finances sur le fait que dans les échanges internationaux, il arrive fréquemment que des produits importés en France ne soient pas accompagnés d’une notice d’utilisation rédigée en français. Ce sénateur a interrogé le ministre sur le point de savoir s’il est normal que la notice soit rédigée uniquement en anglais, l’utilisateur non anglophone devant effectuer des recherches sur internet pour trouver une version informatique en français. 

Dans sa réponse du 23 septembre 2021, le ministre de l’économie et des finances a rappelé que l’article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. ».

En conséquence, la notice d’utilisation ou le mode d’emploi de tout produit commercialisé en France doit être rédigé en français.

Cependant, la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ne précise pas que le mode d’emploi doit être fourni exclusivement sur un support papier.

 Le format numérique n’est donc pas contraire à la loi.

 Il en résulte que le recours à des manuels d’utilisation au format numérique consultables ou téléchargeables sur internet ou directement sur l’appareil, est licite.

 Dans le cadre de ses contrôles sectoriels, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie la bonne application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Elle accorde une priorité à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.

A cet égard, on notera que le point 2.1.2 de la circulaire du 19 mars 1996 portant sur l’application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française précise que « la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. Une similitude des deux présentations et un parallélisme des modes d’expression entre les deux versions ne sont toutefois pas exigés. En outre, la traduction peut ne pas être au mot à mot, dès lors qu’elle reste dans l’esprit du texte original. Les mêmes règles valent pour les modes d’emploi ou d’utilisation dont les présentations en langue française et en langues étrangères doivent être aussi compréhensibles et aussi complètes les unes que les autres ».

 Source :  Rép. min. n° 23949 : JO Sénat, 23 sept. 2021, p. 5508 : JO, Sénat